Office Notarial de Viarmes (95270) | Leslie ARIZZOLI Notaire Viarmes

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022 15h23 15 23

NOTAIRES / Immobilier

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui...

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022 10h53 10 53

NOTAIRES / Immobilier

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèvement du taux d'usure "de 15 à 20 points de base environ, selon la durée" du prêt à compter du vendredi 1er juillet 2022...

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 15h45 15 45

NOTAIRES / Immobilier

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appliquer lorsqu'ils accordent un crédit immobilier...

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022 07h28 07 28

NOTAIRES / Immobilier

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhaite quitter le logement, donne congé et doit en principe respecter un préavis de trois mois, qui peut être réduit à un mois selon les cas. Mais qu'en es...

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022 15h49 15 49

NOTAIRES / Immobilier

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.

Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 12h01 12 01

NOTAIRES / Immobilier

Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice...

Actualités De l'Étude

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