Les tarifs
De l'Étude

Il faut distinguer deux types d’actes :

Les actes tarifés

Portant sur les actes ne pouvant être réalisés que par un notaire (ventes, donations, contrat de mariage, actes de succession,…) et pour lesquels le notaire perçoit des émoluments fixés par l’état.

La liste des actes concernés figure au tableau 5 de l’annexe 4-7 du code de commerce (mettre le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048153997)

Les actes non tarifés

(vente de fonds de commerce, actes de société, étude patrimoniale,…) qui font l’objet d’honoraires libres.

La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :

• Les taxes,
• Les déboursés,
• Les formalités,
• La rémunération du notaire.

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires. Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.

Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.

TARIFS

Conformément à l’article L113-3 du code de la consommation et l’article 444-4 du décret 2016-230 du 26/02/2016
Tarif de base susceptible de modification suivant complexité du dossier.
 

Prestation/acte	Prix HT	Prix TTC*
Consultation juridique simple	60 € / Heure	72 €/Heure
Consultation juridique complexe (ex : étude patrimoniale, …)	200€/Heure	240€/Heure
Procuration papier (à faire certifier) 20 Procuration numérique	50 € 66,67 €	60 € 80 €
Certification de signature	50 €	60 €
Frais de déplacement :	- 20 km : 150 € + 20 KM / sur devis	- 20 km : 180 € + 20 KM / sur devis
Demande d’état hypothécaire ou copie de document (hors dossier en cours)	50 € par demande (débours inclus)	60 € par demande (débours inclus)
Demande de copie d’acte (hors dossier en cours)	50 € par demande (hors débours)	60 € par demande (Hors débours)

 

DROIT IMMOBILIER

Prestation/acte	Prix HT	Prix TTC*
Promesse unilatérale de vente ou d’achat	200 €	240 €
Avenant ou résiliation promesse de vente	83,33 €	100 €
Acte de substitution	83,33 €	100 €
Remboursement d’un prêt sans garantie hypothécaire	83,33 €	100 €
Ordre irrévocable de versement de fonds	83,33 €	100 €
Conseil et étude des spécificités juridiques en vue de l’établissement d’un EDD-RCP	Sur devis Minimum : 2500 €	Sur devis Minimum : 3000 €

 

DROIT DE LA FAMILLE

Prestation/acte	Prix HT	Prix TTC*
Conseil et enregistrement de testament olographe	166,67 € dont coût inscription FCDDV	200 € dont coût inscription FCDDV
Règlement de passif	30 €/ facture	36 € /facture
Encaissement des loyers/fermages	5% HT des sommes encaissées
Explication, conseil dans le choix de l’option successorale	500 €	600 €
Compte de répartition entre les héritiers	1% HT – Minimum 500 € HT
Explication en matière de succession et établissement d’un acte de notoriété sans autre	666,66 €	800 €
Demande de relevés de comptes	166,67 €/banque	200 €/banque
Acte de renonciation à succession	250 € +125 € d’enregistrement	300 € + 125 € d’enregistrement
Dépôt de pièces suite à changement de régime matrimonial	125 € + 125 € d’enregistrement	125 € + 125 € d’enregistrement
Déclaration de don manuel (CERFA)	166,67 €	200 €
Convention de quasi-usufruit sur la base de la créance de restitution	1% HT avec un minimum de 1 500 €

 

DROIT DES SOCIETES / FONDS DE COMMERCE

Prestation/acte	Prix HT	Prix TTC*
Constitutions de société (sans apport immobilier)	Sur devis minimum 2 500 € + provision sur frais pour les formalités (800 € TTC)
Rédaction de procès-verbal d’associés	100 €	120 €
Modification des statuts de société	1500 €	1 800 €
Bail commercial	Sur devis - minimum de 2000 € HT
Renouvellement de bail	Sur devis minimum 2 500 € + provision sur frais pour les formalités (800 € TTC)
Cession de fonds de commerce	Prix < à 100 000 € : 3 000 € HT Prix > à 100 000 € : 3% du prix
Cession de parts sociales	2% HT du prix – minimum 2500 € HT

 

* Le taux de TVA est de 20%

Réglementation du tarif des notaires

Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.

Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.

• Tarif des notaires – Article A444-53 du Code de Commerce
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).