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  1. Actus

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 08h11 08 11
NOTAIRES / Immobilier
Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à...
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Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 13h03 13 03
NOTAIRES / Immobilier
Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour défaut de respect de la réglementation sur le changement d'usage...
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Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022 13h53 13 53
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit réclamer le passage à tous ceux qui pourraient le lui permettre et non à un seul...
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022 15h32 15 32
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € les crédits alloués au dispositif MaPrimeRenov. La mesure pourrait être supprimée en cas de recours ...
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Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 18h00 18 00
NOTAIRES / Immobilier
Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps, ce type d’investissement s’est ouvert à tous les épargnants. Ces vingt dernières années d...
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 12h36 12 36
NOTAIRES / Immobilier
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demanda...
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