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Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...
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Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logement. Malgré cette nette distinction et une loi qui encadre la répartiti...
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26/08/2021
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L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires...
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29/07/2021
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La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trent...