Publié le :
22/03/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage...
Publié le :
20/03/2023
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15h11
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NOTAIRES / Succession / Donation
Faire un don avant 70 ans offre des avantages fiscaux considérables aux personnes qui choisissent de le faire. La loi fiscale a créé une exemption pour les dons enregistrés pendant cette période, ce qui permet aux donateurs de bénéficier de réduct...
Publié le :
16/03/2023
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11h44
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depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements...
Publié le :
16/03/2023
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09h54
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NOTAIRES / Succession / Donation
Une récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue sur une question régulièrement soulevée en pratique : la possibilité de recourir à l’assurance vie pour investir les capitaux soumis à quasi-usufruit. L’occasion est trop b...
Publié le :
15/03/2023
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14h05
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt...
Publié le :
09/03/2023
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12h30
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Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et...
