Diaporama

Actualités
De l'Étude

Vous êtes ici :
  1. Actus

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023 17h57 17 57
NOTAIRES / Immobilier
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la co...
Lire la suite

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023 15h11 15 11
NOTAIRES / Immobilier
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attributio...
Lire la suite

Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 16h35 16 35
NOTAIRES / Immobilier
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un crédit. Les banques vont vous demander le montant de votre apport personne...
Lire la suite

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 12h41 12 41
NOTAIRES / Immobilier
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété,...
Lire la suite

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 14h24 14 24
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’option offert au bénéficiaire n'empêche pas la form...
Lire la suite

La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 08h17 08 17
NOTAIRES / Immobilier
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...
Lire la suite
<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK