Office Notarial de Viarmes (95270) | Leslie ARIZZOLI Notaire Viarmes

Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 12h46 12 46

NOTAIRES / Immobilier

Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 08h02 08 02

NOTAIRES / Succession / Donation

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une loi qui propose d’assouplir les règles de l’indivision. Un tournant po...

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 11h57 11 57

NOTAIRES / Immobilier

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requé...

Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 08h43 08 43

NOTAIRES / Succession / Donation

Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 d...

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 14h23 14 23

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...

Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 10h19 10 19

NOTAIRES / Urbanisme

Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer les contraintes de sobriété foncière liées au ZAN, le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la loi « Trace » qui permettra aux régions de fixer leur propre trajectoire...

Actualités De l'Étude

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