Office Notarial de Viarmes (95270) | Leslie ARIZZOLI Notaire Viarmes

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 16h49 16 49

NOTAIRES / Immobilier

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 17h47 17 47

NOTAIRES / Immobilier

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 17h45 17 45

NOTAIRES / Immobilier

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 12h13 12 13

NOTAIRES / Immobilier

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer...

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 09h25 09 25

NOTAIRES / Immobilier

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relati...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 15h48 15 48

NOTAIRES / Immobilier

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire d...

Actualités De l'Étude

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