Office Notarial de Viarmes (95270) | Leslie ARIZZOLI Notaire Viarmes

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 08h04 08 04

NOTAIRES / Immobilier

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'es...

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 12h52 12 52

NOTAIRES / Immobilier

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs...

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023 15h59 15 59

NOTAIRES / Immobilier

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022 18h46 18 46

NOTAIRES / Immobilier

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire...

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 11h57 11 57

NOTAIRES / Immobilier

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution...

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 13h29 13 29

NOTAIRES / Immobilier

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur...

Actualités De l'Étude

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