Sur la notion de consignation du prix de vente

Historique

• Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération lui permet d'économ...
  Source : www.efl.fr
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• Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obten...
  Source : www.efl.fr
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• Sur la notion de consignation du prix de vente
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié des suspicions d’ententes tarifaires et des anomalies dans la rédaction des contrats...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le déla...
  Source : www.efl.fr
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